Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») constituent le contrat entre vous et AppCreator. Elles couvrent le site appcreator.me, le tableau de bord app.appcreator.me et les services associés de compilation, de monétisation et de publication (ensemble, la « Plateforme »).

« AppCreator », « nous » désignent le nom commercial AppCreator, exploité par son titulaire. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas la Plateforme.

1. Ce que fait AppCreator

AppCreator vous permet de concevoir, construire, monétiser et publier des applications mobiles et web sans écrire de code. Selon votre offre, cela comprend des modèles d’application, un générateur assisté par IA, un éditeur visuel, des compilations dans le cloud produisant des fichiers installables, l’intégration de la publicité et des achats intégrés, et la publication vers des canaux de distribution.

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons une fonctionnalité que vous utilisez activement, nous vous préviendrons dans un délai raisonnable.

2. Qui peut utiliser la Plateforme

Vous devez avoir au moins 16 ans et la capacité de conclure un contrat. Si vous utilisez la Plateforme pour une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager, et « vous » désigne cette organisation.

Votre compte relève de votre responsabilité : gardez votre mot de passe secret, ne partagez pas votre compte et prévenez-nous immédiatement à admin@appcreator.me en cas de soupçon d’accès non autorisé. Tout ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous.

3. Offres, facturation et résiliation

Les prix et les limites sont ceux publiés sur la Plateforme au moment de la souscription. Les offres peuvent comporter des quotas — compilations, applications, stockage, générations IA — dont le dépassement peut nécessiter une montée en gamme.
Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même durée jusqu’à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis le tableau de bord ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Les changements de prix s’appliquent au renouvellement suivant et vous sont annoncés au moins 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, résiliez avant la date de renouvellement.
Les taxes s’ajoutent le cas échéant. Vous répondez de la situation fiscale que vous déclarez.
Remboursements. Les paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’impose ou lorsque nous ne fournissons pas le service sans pouvoir y remédier dans un délai raisonnable. Les consommateurs de l’Union européenne conservent leur droit légal de rétractation de 14 jours, qui s’éteint dès lors qu’un service numérique a été pleinement exécuté avec votre accord préalable et exprès.
Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de votre compte et des applications distribuées par notre intermédiaire, après mise en demeure.

4. Votre contenu reste le vôtre

Vous conservez tous les droits sur ce que vous téléversez et créez : textes, images, vidéos, éléments de marque, catalogues et les applications que vous construisez (« Votre Contenu »).

Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, adapter et transmettre Votre Contenu aux seules fins d’exploiter la Plateforme pour vous : afficher des aperçus, compiler votre application, la distribuer là où vous le demandez et la sauvegarder. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou fermez votre compte, à l’exception des copies présentes dans les sauvegardes jusqu’à leur rotation.

Il vous appartient de détenir les droits sur tout ce que vous téléversez, y compris images, polices, marques et contenus de tiers.

5. Notre propriété intellectuelle

La Plateforme elle-même — le logiciel, l’éditeur, le système de compilation, les SDK, le design des modèles, la documentation ainsi que le nom et le logo AppCreator — nous appartient ou appartient à nos concédants. L’utilisation de la Plateforme ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

Modèles. Lorsque vous construisez une application à partir d’un modèle, vous recevez une licence d’utilisation et de modification de ce design au sein des applications que vous publiez. Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer ni republier les modèles en tant que tels, ni comme kits de design ou produits concurrents.

Vous ne pouvez pas copier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ni tenter d’extraire le code source de la Plateforme, ni l’utiliser pour créer un service concurrent de création d’applications.

6. Contenus générés par l’IA

La Plateforme peut générer des textes, images, mises en page, traductions et structures d’application au moyen de l’IA. Il faut en connaître les limites :

Le résultat peut être inexact, incomplet, obsolète ou biaisé. Relisez-le avant publication.
Des instructions proches peuvent produire des résultats proches pour des utilisateurs différents. Nous ne garantissons pas que le résultat de l’IA soit unique, ni qu’il soit libre de droits de tiers.
Entre vous et nous, le résultat vous appartient, sous réserve des conditions des fournisseurs de modèles.
Vous restez responsable de tout ce que vous publiez, quel qu’en soit l’auteur.
N’introduisez pas de données personnelles de tiers, d’identifiants ni de documents confidentiels dans les instructions.

7. Usage acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme, ni créer ou distribuer des applications par son intermédiaire, pour :

Enfreindre la loi ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à l’image de tiers.
Diffuser des logiciels malveillants, des logiciels espions, des pages d’hameçonnage ou tout dispositif collectant des données de manière trompeuse.
Diffuser des contenus sexuels explicites impliquant des mineurs, incitant à la violence ou à la haine, ou harcelant ou mettant en danger autrui.
Usurper l’identité d’une personne, d’une marque ou d’une organisation, ou présenter une application comme officielle alors qu’elle ne l’est pas.
Exploiter des services de jeux d’argent, financiers ou de santé sans les autorisations requises.
Générer des impressions ou des clics publicitaires artificiels, ou frauder de quelque manière une régie. C’est le moyen le plus rapide de perdre à la fois votre compte et vos revenus.
Surcharger, sonder ou contourner les limites techniques ou la sécurité de la Plateforme, ni l’utiliser pour miner des cryptomonnaies.
Revendre l’accès à la Plateforme sans accord écrit de notre part.

8. Les applications que vous publiez, c’est vous qui en répondez

Nous fournissons les outils. Ce que vous en faites relève de vous. En particulier, vous devez :

Respecter les règles de chaque magasin ou canal où vous publiez.
Fournir aux utilisateurs finaux de votre application sa propre politique de confidentialité, exacte sur ce que l’application collecte, y compris tout SDK publicitaire ou de mesure d’audience.
Recueillir auprès de ces utilisateurs les consentements exigés par la loi, y compris pour la publicité personnalisée le cas échéant.
Appliquer les règles supplémentaires visant les applications destinées aux enfants et configurer l’application en conséquence.
Détenir les droits sur chaque marque, image et contenu figurant dans votre application.

Nous ne sommes pas l’éditeur de votre application et nous n’en contrôlons pas le contenu avant sa diffusion.

9. Monétisation et revenus

Les applications construites sur la Plateforme sont monétisées par défaut via la configuration publicitaire gérée par AppCreator. Vous pouvez basculer vers vos propres identifiants de régie à tout moment depuis le tableau de bord.
En configuration gérée, les revenus publicitaires sont générés sur les comptes d’AppCreator et partagés avec vous selon les conditions de votre offre. Avec vos propres identifiants, la régie vous paie directement et nous n’en percevons aucune part.
Le partage de revenus n’est activé qu’après validation de vos identifiants et des informations de votre compte ; les versements dépendent du paiement effectif par les régies, du seuil minimal que nous publions et des contrôles antifraude de la section 7.
Les chiffres affichés sont des estimations jusqu’à confirmation par la régie. Les régies peuvent ajuster ou annuler des revenus pour trafic non valide ; ces ajustements sont répercutés.
Il vous revient de déclarer et d’acquitter l’impôt sur ce que vous percevez.

10. Achats intégrés

Lorsque la Plateforme prend en charge les achats intégrés, ceux-ci peuvent fonctionner en mode géré — AppCreator étant le marchand officiel et appliquant la commission indiquée dans votre offre — ou avec vos propres identifiants de paiement, auquel cas le prestataire vous règle directement.

Les remboursements, impayés et réclamations de consommateurs portant sur un achat au sein de votre application relèvent des règles du prestataire de paiement et du droit applicable à votre client. Il vous appartient de livrer ce que vous vendez.

11. Services tiers

Vous pouvez connecter des comptes tiers : régies publicitaires, magasins, plateformes de commerce en ligne et autres. Ces services ont leurs propres conditions et tarifs, que vous devez respecter. Nous ne répondons pas du changement d’API, de tarifs ou de politiques par un tiers, ni de la suspension de votre compte chez lui. Les identifiants que vous connectez sont stockés chiffrés et utilisés uniquement pour les actions que vous configurez.

12. Disponibilité

Nous œuvrons à maintenir la Plateforme en fonctionnement, mais nous ne promettons ni continuité ni absence d’erreurs. Nous pouvons la suspendre pour maintenance, avec préavis lorsque l’intervention est planifiée. Sauf si votre offre comprend un accord de niveau de service écrit, la Plateforme est fournie sans garantie de disponibilité.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis le tableau de bord.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, si votre usage met en danger la Plateforme ou d’autres utilisateurs, en cas de défaut de paiement non régularisé après mise en demeure, ou si la loi nous y oblige. Sauf urgence ou illicéité, nous vous préviendrons au préalable et vous laisserons la possibilité de remédier au problème.

À la résiliation, votre droit d’utilisation cesse, les applications distribuées par notre intermédiaire peuvent être retirées, et il vous appartient d’exporter ce que vous souhaitez conserver. Nous conservons vos données pendant les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.

14. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que votre application sera acceptée par un magasin, qu’elle générera un montant donné, ni que le résultat de l’IA répondra à vos attentes.

Rien ici n’exclut les droits que le droit de la consommation vous reconnaît et auxquels il ne peut être dérogé par contrat, notamment la garantie légale de conformité.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni du manque à gagner, de la perte de revenus, de la perte de données, de la perte d’opportunités commerciales ou du retrait de votre application par un tiers.

Notre responsabilité totale au titre de la Plateforme est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou 100 USD.

Rien ne limite la responsabilité en cas de dol, de fraude, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni dans les autres cas où la loi l’interdit.

16. Garantie d’indemnisation

Vous nous défendrez et nous indemniserez contre les réclamations de tiers découlant de vos applications, de Votre Contenu, de votre manquement aux présentes Conditions ou de l’atteinte aux droits d’autrui, y compris les frais de justice raisonnables.

17. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La date en haut correspond toujours à la version en vigueur. Pour les changements substantiels, nous vous préviendrons au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou depuis le tableau de bord. Continuer à utiliser la Plateforme après cette date vaut acceptation ; à défaut, résiliez avant l’entrée en vigueur.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit du lieu d’établissement d’AppCreator, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle : elles vous restent acquises et vous pouvez toujours saisir les tribunaux de votre domicile.

Avant toute action formelle, écrivez-nous à admin@appcreator.me afin que nous tentions de régler la question directement. La quasi-totalité des litiges se résout ainsi.

19. Dispositions générales

Si une clause est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
Le fait de ne pas exiger l’exécution d’une clause ne vaut pas renonciation.
Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord ; nous pouvons les céder dans le cadre d’une cession d’activité, moyennant information préalable.
Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et le descriptif de l’offre souscrite, forment l’intégralité de l’accord.
En cas de divergence entre une version traduite et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

20. Contact

Questions sur les présentes Conditions : admin@appcreator.me.